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Conditions générales de ventes France

 
1- CLAUSES GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre la Société EMBALLISO (ci-après « la Société ») et l’Acheteur dans le cadre de la vente d’emballages isothermes et accessoires (les « Produits »).

Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la commande des Produits vendus par la Société.

1.2 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la Société et l'acheteur professionnel. Tout autre document émis par la Société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.

1.3 Toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord écrit entre les parties.

1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

1.5 Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.

1.6 La Société se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

En outre, la Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l'Acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire des présentes conditions.


2- COMMANDES

2.1 La commande constituera une vente ferme et définitive sous réserve de sa confirmation écrite par l’Acheteur.

La Société se réserve le droit de refuser la commande sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre, pour des motifs légitimes et notamment en raison de l’indisponibilité du ou des Produits.

Les prévisions, potentiels et/ou précommandes ne sont pas des commandes au sens des présentes et ne peuvent justifier du lancement de la production.

2.2 Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur ; elle ne peut être cédée sans l'accord de la Société.

2.3 Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification ou de résolution par l’Acheteur est soumise à l’acceptation de la Société.

En tout état de cause, une telle demande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit un (1) mois avant l’expédition des produits, telle qu’annoncée par la Société dans la confirmation de commande

La Société n'accepte ni retour, ni échange sauf accord préalable de la Société en cas de défaut de livraison reconnu par la Société.

2.4 La Société se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits.

2.5 Sauf stipulation particulière, le montant net minimum de commande est de 385€ HT hors frais de livraison.


3- PRIX

3.1 Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.

3.2 Sauf convention particulière, les prix sont exprimés en Euro et à l’unité et s’entendent nets, transport non compris, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.

Ils sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.

3.3 La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’observer à l’égard de ses acheteurs un préavis de 30 jours minimum.

3.4 Par dérogation expresse à l’article 1195 du Code civil, chaque Partie accepte d’assumer les risques résultant d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, y compris dans l’hypothèse où ce changement rendrait l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.

Par conséquent, chaque Partie renonce définitivement à solliciter judiciairement la résolution de la vente ou une adaptation de ses termes et conditions, pour ce motif d’imprévision.

3.5 De même, chaque Partie accepte de renoncer à se prévaloir de la possibilité offerte par l’article 1223 du Code civil, en d’autres termes, à se prévaloir d’une réduction proportionnelle du prix.


4- CONDITIONS DE REGLEMENT
 
4.1 Les factures de la Société sont payables à trente (30) jours fin de mois date de facture.

En cas de changement de la situation commerciale ou financière d’un Acheteur, la Société se réserve la possibilité d’exiger des garanties et/ou de demander un paiement immédiat.

Pour le calcul du délai de paiement, la facture est considérée comme réglée le jour de la réception en ce qui concerne les règlements par chèque bancaire, le jour de l'inscription sur le compte bancaire de la Société pour les paiements par virement, le jour de l'échéance pour les effets sans acceptation préalable et le jour de l'échéance pour les effets sans acceptation préalable si ces effets sont parvenus régularisés à la société dans les trente jours date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à l'échéance contractuelle.

4.2 De convention expresse, le défaut de paiement d'une échéance fixée rendra immédiatement exigible le paiement des factures restant dues, quels que soient le mode de règlement et les échéances prévues.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne également d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret du 2 octobre 2012.

En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

En outre, à défaut de paiement à l’échéance, l'exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans autre préavis.

4.3 Il est expressément stipulé que la Société n'accepte aucune compensation entre les sommes dues par l'Acheteur et les sommes éventuellement dues par la Société. Tout débit d'office est interdit. Les litiges éventuels ne peuvent faire l'objet d'une compensation à l'initiative de l’Acheteur et doivent faire l'objet d'une régularisation et d’une reconnaissance sur le bien fondé par la Société.

Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera le cas échéant l'objet d'une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance.

Une facture non contestée par écrit sous huit (8) jours sera considérée comme acceptée. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est redevable de plusieurs paiements à l'égard de la Société, il est convenu que l’imputation du paiement s'effectuera sur les dettes les plus anciennes.

En conséquence, l'acheteur renonce expressément aux dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code Civil.

5- DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé que le droit de rétractation est inapplicable aux commandes passées par des professionnels.


6- LIVRAISON - RECEPTION

6.1 La Société livre partout dans le monde. Elle ne livre pas dans les boîtes postales.

La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

6.2 Les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d'un fournisseur, la Société en avertira l'Acheteur dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d'être honorée.

6.3 La Société se réserve le choix du moyen de transport et du lieu de départ des marchandises.

Sauf convention contraire entre la Société et l’Acheteur, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur et les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

6.4 Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison diffèrerait de l’adresse de facturation et plus particulièrement dans le cadre de livraison à un tiers, le contrat est réputé  avoir été exclusivement conclu entre la Société et l’Acheteur et le tiers ne dispose d’aucun recours contre la Société.

6.5 La vérification des livraisons (manquants/avaries) doit être faite au moment de la réception. Toutes réserves ou protestations motivées doivent être précises et portées sur le bon de livraison et sur le récépissé de transport, puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours (Art. L 133-3 du Code de commerce) avec copie au siège.

Il est notamment expressément convenu entre les Parties que les délais minimums ci-dessous pourront être ajustés en fonction des quantités commandées et compte tenu des capacités de production de la Société

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée, doivent être formulées à la Société par écrit dans les 48 heures à compter de la livraison de la marchandise. A défaut, les Produits seront considérés comme étant réceptionnés.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et notamment en adressant à la Société une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. Concernant des vices non apparents au premier abord, les réclamations doivent être formulées à la Société par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la date de livraison de la marchandise. L’Acheteur devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire de l’Acheteur ne pourra être acceptée. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Conformément à l'article L 442-6, I, 8° du Code de commerce, l'Acheteur ne peut procéder au refus ou retour des Produits ou déduire d'office du montant des factures de la Société les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible et sans que la Société n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

6.6 En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens retenu par l’article 1218 du Code civil, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison de guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d'être approvisionné en matières premières, ruptures d'approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ; la Société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, elle s'engage à prévenir  l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la survenance d’un tel évènement et à mettre tout en œuvre pour reprendre ses livraisons.

Sauf cas de force majeure, si l’Acheteur ne réceptionne pas le Produit commandé à la date de notification de la réception, la Société prendra alors toutes dispositions aux frais et risques de l’Acheteur pour stocker le Produit.

Si l’Acheteur est empêché de procéder à la réception du Produit, la Société pourra, par écrit, mettre en demeure l’Acheteur d’avoir à réceptionner le produit dans un ultime délai raisonnable.

Si pour un motif dont la Société n’est pas responsable, l’Acheteur ne réceptionne pas le Produit dans ce délai, la Société, peut exiger de l’Acheteur qu’il paie le prix comme si la livraison avait eu lieu.

La Société peut, également, par écrit, résilier le contrat et est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance de l’Acheteur.


7- TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire entre la Société et l’Acheteur par laquelle la Société prendra en charge les frais de transport, tous les risques sont transférés à l'Acheteur dès le chargement et celui-ci doit s'assurer pour couvrir les risques que les marchandises peuvent supporter ou occasionner à compter de leur livraison.


8- RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus par la Société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’Acheteur.

Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement. Ainsi, ne constitue pas au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Sous la réserve de s'engager à vendre d'abord les marchandises intégralement payées, l'Acheteur pourra revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté de revente en cas de non-paiement du prix à l’échéance.

En cas de revente des Produits par l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à transférer à la Société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer.

A la demande de la Société, l’Acheteur assistera la Société dans la prise des mesures nécessaires pour protéger, dans le pays concerné, la propriété de la société sur les produits.

L’Acheteur devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement la Société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder les intérêts de la Société. En tout état de cause, l’Acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de propriété, à la bonne conservation des moyens d’identification apposés sur les emballages ou les Produits.

En cas de défaut de paiement par l'Acheteur, ou de procédure collective, la Société pourra reprendre possession des Produits impayés. Cette reprise de possession n'est pas exclusive d'autres procédures judiciaires que la Société pourra exercer. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge de l'Acheteur qui s'oblige dans les cas mentionnés précédemment à faciliter toute opération de constat diligenté par la Société en vue d’exercer une action en revendication.


9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout acheteur de la Société ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la Société dans des conditions normales au regard de son activité.

La Société interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de sa marque, de son logo ou de l'image de ses produits dans le cadre d'opérations promotionnelles de type coupon ou bon de réduction à destination du consommateur.

La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés.


10- RESPONSABILITE

10.1 L’Acheteur est responsable de l’adéquation des Produits avec ses besoins.

La Société s’engage à fournir les Produits définis dans la commande conformément aux performances visées dans les fiches techniques des Produits sous réserve du respect par l’Acheteur des protocoles d’utilisation dont il reconnaît avoir reçu communication.

10.2. L’Acheteur s'oblige à stocker et utiliser les Produits conformément aux protocoles d’utilisation et à la réglementation en vigueur et s’engage à respecter l'ensemble de ses obligations légales vis à vis de ses propres acheteurs.

10.3 En cas de défectuosité dûment reconnue par la Société, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses.

Les Produits défectueux seront retournés à la Société, aux frais de l’Acheteur.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dysfonctionnement ou vice affectant les Produits, résultant d’une variation de température au cours du transport dont l’Acheteur assume la responsabilité, d’une intervention de l’Acheteur sur le produit sans autorisation, de l’usure normale du Produit, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de l’Acheteur à qui la garde est transférée, de ses préposés ou bénéficiaires de ses prestations ou encore de la force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour non-conformité ou défectuosité des Produits, les dommages-intérêts qui seraient dus seront limités au montant du prix HT précisé dans la commande en cause.

Il est néanmoins expressément entendu par les Parties, que la responsabilité de la Société ne s’étend pas aux dommages indirects et immatériels tels que notamment, les préjudices financiers, l’atteinte à l’image. 


11- SOUS TRAITANCE

La Société se réserve le droit, en tant qu'entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande à une ou plusieurs entreprises de son choix.


12- LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

12.2 En cas de contestation née à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Villefranche sur Saône qui sera seul compétent quelque soient la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, et ce, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La langue de la procédure sera le français.

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